Conditions générales de vente

Mise à jour : 2 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements et achats payants proposés dans MonArchiPlan. Elles complètent les conditions générales d’utilisation.

1. Vendeur

MonArchiPlan est édité et commercialisé par MASCIIN IT, SARL au capital de 5 000 €, siège social : Saint-André-de-Sangonis, France. SIREN : 987 645 595. TVA intracommunautaire : FR17 987645595. Contact commercial et assistance : support@monarchiplan.com.

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels qui souscrivent une offre ou une option payante MonArchiPlan. Les dispositions spécifiquement réservées aux consommateurs ou aux professionnels sont identifiées comme telles. Les conditions particulières acceptées lors d’une commande priment sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Offres et prix

Les fonctionnalités exactes sont détaillées sur la page des offres et dans le comparatif accessible depuis le site. Les tarifs destinés aux particuliers sont affichés TTC. Les tarifs destinés aux entreprises sont affichés HT, avec leur équivalent TTC à titre informatif sur le site.

Les abonnements annuels Expert Particulier, Professionnel, Expert Entreprise ainsi que les sièges supplémentaires donnent 12 mois d’accès pour le prix de 10 mensualités correspondantes. Le montant total, la périodicité et les éventuelles quantités sont récapitulés avant validation du paiement. En cas de différence entre une page informative et l’écran de commande, le prix présenté au moment de la validation de la commande prévaut, sous réserve d’une erreur manifeste.

4. Commande et formation du contrat

Le client sélectionne l’offre, la périodicité et, le cas échéant, le nombre de sièges ou l’option souhaitée. La commande devient ferme lorsque le client valide le paiement ou l’abonnement dans le parcours prévu et que le prestataire de paiement confirme l’opération. Une confirmation est ensuite mise à disposition ou envoyée au client sur un support durable lorsque la réglementation l’exige.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. MASCIIN IT ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. Pour un abonnement annuel, le prix annuel est facturé en une fois pour la période correspondante.

Pour un client professionnel, le premier paiement est dû au démarrage immédiat de l’abonnement. Pour un consommateur ayant demandé expressément le démarrage immédiat, le premier paiement est également effectué immédiatement. Lorsqu’un consommateur ne demande pas l’exécution anticipée, son moyen de paiement est enregistré sans prélèvement immédiat et le premier prélèvement est programmé au démarrage de l’abonnement, 14 jours après la souscription.

En cas d’échec de paiement ou si une authentification bancaire supplémentaire est requise, les droits payants ne sont activés ou maintenus qu’après confirmation du paiement. Les fonctionnalités gratuites demeurent soumises aux CGU.

6. Abonnements, renouvellement et changement de périodicité

Les abonnements Expert Particulier, Professionnel, Expert Entreprise et leurs éventuelles extensions sont conclus pour la périodicité choisie, mensuelle ou annuelle, et sont renouvelés automatiquement tant qu’ils ne sont pas résiliés. La date de renouvellement et l’état du renouvellement automatique sont affichés dans l’espace de facturation lorsque ces données sont disponibles.

Un passage de mensuel à annuel ou d’annuel à mensuel est appliqué au prochain renouvellement lorsque cette fonction est programmée dans l’espace de facturation. La tarification annuelle correspond aux prix annuels affichés au moment où la nouvelle période prend effet.

7. Résiliation

Le titulaire autorisé peut demander la résiliation d’un abonnement depuis l’espace de facturation accessible dans MonArchiPlan, ou par le moyen électronique de résiliation mis à disposition. Sauf disposition légale ou offre contraire, la résiliation empêche le renouvellement suivant et l’accès payé reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

Les achats uniques, notamment le déblocage avancé d’un projet Personnel ou les packs d’objets, ne sont pas des abonnements et ne font pas l’objet d’un renouvellement automatique.

8. Droit de rétractation des consommateurs

8.1. Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur ayant souscrit à distance à un abonnement ou à un service proposé par MonArchiPlan dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@monarchiplan.com, en précisant l’identité du client, l’adresse e-mail associée au compte et la commande concernée.

8.2. Démarrage immédiat ou différé des abonnements consommateurs

Lors de la souscription d’un abonnement destiné aux particuliers, le consommateur choisit entre un démarrage immédiat et un démarrage à l’issue du délai de 14 jours.

Lorsqu’il coche la demande d’exécution immédiate, le consommateur demande expressément que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation. Le paiement et les droits payants peuvent alors prendre effet immédiatement. Ce démarrage n’entraîne pas, à lui seul, la perte du droit de rétractation.

Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de l’exécution, il peut être redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total de la prestation conformément aux dispositions applicables.

Si le consommateur ne demande pas l’exécution anticipée, son moyen de paiement est enregistré sans prélèvement immédiat, son compte conserve les droits gratuits applicables et le démarrage de l’abonnement ainsi que le premier prélèvement sont programmés 14 jours après la souscription. Jusqu’au démarrage, cette souscription différée peut être annulée sans prélèvement.

Lorsque, dans les cas prévus par la loi, une prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu sous réserve que l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte aient été valablement recueillis.

8.3. Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsqu’une commande porte distinctement sur la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution commence immédiatement, le consommateur peut perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsqu’il :

• a préalablement et expressément consenti au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ;
• a expressément reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
• a reçu la confirmation de cet accord conformément aux dispositions légales applicables.

Cette exception ne s’applique que dans les situations prévues par la loi et ne saurait être assimilée au simple démarrage d’un abonnement à un service numérique.

9. Garantie légale du service numérique — consommateurs

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité relevant de ces garanties, le consommateur dispose des recours prévus par le Code de la consommation, sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

10. Évolution des prix et des offres

MASCIIN IT peut faire évoluer les prix ou le contenu des offres. Une modification tarifaire d’un abonnement en cours s’applique à une période future et est portée à la connaissance du client dans les conditions requises par la réglementation ou le contrat. Le client conserve les possibilités de résiliation prévues par la loi et les présentes CGV.

11. Disponibilité, maintenance et assistance

Les caractéristiques du service, ses limites techniques et les règles d’utilisation sont décrites dans les CGU. L’assistance est joignable à support@monarchiplan.com. Les opérations de maintenance, incidents de réseau, indisponibilités d’un fournisseur tiers ou événements de force majeure peuvent affecter temporairement le service.

12. Responsabilité et usage des plans

MonArchiPlan fournit un outil de conception et de documentation ; il ne certifie pas la conformité réglementaire, structurelle ou technique d’un projet. Le client doit vérifier les dimensions, contraintes, normes et autorisations applicables avant de prendre une décision, engager des travaux ou transmettre un plan comme document contractuel.

Pour les consommateurs, les droits impératifs et réparations prévus par la loi ne sont pas limités par les présentes CGV. Pour les clients professionnels, sauf responsabilité ne pouvant être légalement limitée, dommages corporels, faute lourde ou dolosive, la responsabilité de MASCIIN IT au titre des dommages directs liés à un service payant est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Conditions propres aux clients professionnels

Les offres Professionnel et Expert Entreprise sont destinées aux entreprises et aux usages professionnels. La souscription requiert notamment la dénomination sociale, le SIREN et, lorsqu’il existe, le numéro de TVA intracommunautaire. Ces abonnements démarrent et sont facturés immédiatement après validation de la commande ; le choix de démarrage différé prévu pour les consommateurs n’est pas proposé.

Sauf convention particulière, les factures sont payables au moment de la commande par le moyen de paiement proposé. Lorsqu’une facture professionnelle reste due après son échéance, les pénalités et indemnités légales applicables entre professionnels peuvent être exigées conformément au Code de commerce.

14. Réclamations et médiation de la consommation

14.1. Champ d’application

La présente section s’applique exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur, c’est-à-dire aux personnes physiques qui utilisent MonArchiPlan à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans MonArchiPlan, la médiation de la consommation concerne notamment les litiges relatifs aux achats et abonnements effectués pour un usage privé, notamment l’offre Expert Particulier, le Pack Personnel de 20 objets personnalisés ou le déblocage avancé d’un projet Personnel.

Les accès gratuits des offres Public et Personnel, lorsqu’aucun achat payant n’est effectué, ne sont pas visés par la présente clause relative aux achats et services payants régis par les présentes CGV.

Les offres Professionnel et Expert Entreprise, leurs sièges supplémentaires et leurs extensions sont destinés aux entreprises, organisations et, plus généralement, aux utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les litiges entre professionnels sont exclus du dispositif de médiation de la consommation.

14.2. Réclamation préalable

Toute réclamation doit d’abord être adressée à support@monarchiplan.com afin de rechercher une solution amiable.

14.3. Saisine du médiateur

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité MASCIIN IT et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

15. Données personnelles

Les données liées au compte, à la commande et à la facturation sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe selon son propre rôle et ses obligations.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence juridictionnelle demeurent applicables. Pour un client professionnel, à défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de procédure applicables.